Actualités

Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement a mis en place un nouveau crédit d’impôt pour accompagner ...

Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier. Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021. Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés Le montant de ...

À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA prévu par une directive européenne (article 11 de la directive 2006/112/CE ...