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La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location. Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. À noter : la TVA relative aux services ...

La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire. Certaines entreprises, en particulier celles qui appartiennent à des groupes, peuvent être tenues ...

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les bailleurs pour limiter les impacts de la perte de revenus fonciers du fait de la crise sanitaire. Les très petites entreprises ont pu pendant la période de crise sanitaire suspendre les loyers relatifs à leurs locaux commerciaux ...