Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19

Afin de les aider à traverser la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, le gouvernement permet aux TPE et aux PME de demander l’étalement du paiement de leurs impôts grâce à des plans de règlement spécifiques.

Précision : sont visées par cette mesure les entreprises qui emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et qui réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

Quelles entreprises ?

Ce dispositif s’adresse aux « agents économiques », en particulier les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel…) et leur régime fiscal et social, qui ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019.

À noter : aucune condition liée au secteur d’activité ou à une perte de chiffre d’affaires n’est exigée.

Ces entreprises doivent toutefois être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. En outre, elles doivent attester sur l’honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes, dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, dues à leurs créanciers privés.

Quels impôts ?

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s’agit notamment :

– de la TVA et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février, mars et avril 2020, qui auraient dû être versés en mars, avril et mai 2020 ;

– des soldes d’impôt sur les sociétés et de CVAE, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

Précision : les impôts issus d’une procédure de contrôle fiscal ne peuvent pas bénéficier du dispositif.

Quelle durée ?

Les plans de règlement sont prévus pour une durée de 12, 24 ou 36 mois, fixée en fonction du coefficient d’endettement fiscal et social de l’entreprise.

À savoir : l’entreprise n’a pas à fournir de garanties (caution, hypothèque, nantissement…) pour un plan de règlement d’une durée inférieure ou égale à 1 an.

Comment procéder ?

L’entreprise doit formuler une demande de plan de règlement au plus tard le 31 décembre 2020. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire « spécifique Covid-19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr ou, à défaut, par courriel ou courrier adressé à votre service des impôts des entreprises.

www.impots.gouv.fr

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020, JO du 7

Arrêté du 7 août 2020, JO du 11