Actualités

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

Publiée le 03/01/2020

Au 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019). Rappel : ...

Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

Publiée le 06/01/2020

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre ...

Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020

Publiée le 06/01/2020

Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 171 € à compter du 1 janvier 2020. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, ...