Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Publiée le 21/10/2021
Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît un certain succès auprès des couples. Ainsi, au dernier recensement réalisé en 2019, pour ses 10 ans, le Pacs avait été adopté par plus de ...