Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Publiée le 04/03/2020
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé. Lorsqu’un ...