Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?
Publiée le 13/02/2023
Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord. Très souvent, dans les sociétés, les statuts prévoient ...