Actualités

Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?

Publiée le 26/09/2024

Sauf faute intentionnelle de l’employeur, ce dernier ne peut pas être condamné à indemniser ses salariés qui ont été victimes d’un accident du travail chez une société cliente. Et ce, même si une convention de prestation de services en dispose autrement. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, ...

Un soutien pour les entreprises victimes d’inondations dans le Sud de la France

Publiée le 25/09/2024

Les entreprises en difficulté à la suite des récentes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales. Les entreprises sinistrées après les fortes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. Pour les employeurs Les employeurs ...

À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?

Publiée le 25/09/2024

L’imputation du déficit d’une entreprise imposée au titre des BIC sur le revenu global d’un contribuable suppose que celui-ci soit effectivement et personnellement impliqué dans la gestion de cette entreprise. Pour établir l’impôt sur le revenu d’un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est ...