Actualités

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés. La récente réforme pour la justice opérée par la loi du 23 mars 2019 est venue bouleverser l’organisation des tribunaux en France et modifier profondément la procédure ...

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations. C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance ...

Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l’acheteur de faire l’usage prévu de ce bien. Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre ...