Actualités

La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs. Le dispositif Pinel Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou ...

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération. Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est normalement exigible ...

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2022. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2022 de la taxe ...