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Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction. Dans la mesure où certains établissements recevant du public accueillent des ...

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise. Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit ...

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment. Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens (ateliers, hangars…) ou à ...