Actualités

Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !

Publiée le 10/09/2024

L’exploitant qui confie à une entreprise de travaux agricoles le soin de réaliser l’ensemble des travaux de mise en valeur de l’exploitation sur les terres louées s’expose à la résiliation de son bail. L’exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il ...

Entreprises de propreté : application de la déduction pour frais professionnels

Publiée le 10/09/2024

Les salariés des entreprises de propreté ne peuvent se voir appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels que s’ils travaillent sur plusieurs sites pour le compte d’un même employeur. Dans le secteur de la propreté, les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux peuvent bénéficier, sur la base de ...

Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients !

Publiée le 09/09/2024

Dans le cadre de leur obligation d’information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s’inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu’ils leur vendent et, le cas échéant, s’opposer au chargement en cas de potentiel danger. Vous le savez : en tant que vendeur ...