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La salariée d’une association qui en contrôle effectivement et constamment la gestion et la direction est une dirigeante de fait. Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de droit ». Mais il arrive que certaines personnes, qui n’ont pas été régulièrement désignées en ...

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils. Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole ...

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière. Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Généralement rendu public en début d’année, ce guide n’a ...