Actualités

Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !

Publiée le 20/02/2020

N’étant pas dirigeant, un membre du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peut pas se voir frapper d’une mesure d’interdiction de gérer. Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre ...

Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?

Publiée le 19/02/2020

Un établissement peut être qualifié de distinct même si certaines compétences en matière budgétaire et de gestion du personnel sont centralisées au niveau du siège social de l’entreprise. Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE d’établissement dès lors qu’elles ...

Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions

Publiée le 18/02/2020

Un décret vient plafonner les frais afférents aux opérations réalisées sur un PEA et un PEA-PME. Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment :- la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75 000 € ...