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Dispositif de soutien destiné aux entreprises, le fonds de solidarité a été, une fois de plus, prolongé. Les entreprises éligibles au titre du mois de mai restent inchangées et les demandes d’aide doivent être effectuées, au plus tard, le 31 juillet 2021. Pour le mois de mai, les conditions d’obtention des aides ...

Les travailleurs indépendants qui sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’un montant important de cotisations sociales personnelles, se verront prochainement proposer un plan d’apurement de leur dette. Depuis le début de la crise sanitaire, l’Urssaf permet aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) de reporter le paiement de leurs cotisations ...

En matière de bénéfices non commerciaux, les juges ont rappelé qu’un professionnel libéral qui a déduit certaines sommes de son résultat imposable doit pouvoir établir qu’elles constituent des dépenses nécessitées par l’exercice de sa profession. Dans une affaire récente, un notaire, qui exerçait sa profession à titre individuel, avait fait ...