Actualités

En cas de cession d’un bien réalisée par une EARL, l’associé exploitant doit avoir débuté son activité depuis plus de 2 ans pour satisfaire à la condition tenant au montant des recettes permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle. La plus-value réalisée par une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) propose aux TPE-PME un guide expliquant à travers des exemples concrets les grands principes du règlement général de protection des données (RGPD) et de la protection des informations. Vous le savez : toutes les entreprises qui utilisent des données personnelles doivent respecter le ...

Les juges viennent d’identifier de nouvelles situations dans lesquelles un manquement de l’employeur peut donner lieu à une indemnisation du salarié, sans que ce dernier ait à démontrer qu’il a subi un préjudice. De nombreuses obligations pèsent sur les employeurs afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. ...