Actualités

Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?

Publiée le 19/09/2024

La résidence principale d’un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire est insaisissable par ses créanciers professionnels même après qu’il a cessé son activité professionnelle. Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels. Elle ne peut donc pas être saisie par ...

Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur

Publiée le 18/09/2024

L’employeur confronté à des faits de harcèlement sexuel doit mener une enquête loyale et impartiale. L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le risque de harcèlement sexuel. S’il ...

Épargne retraite : France Assureurs fait le bilan

Publiée le 18/09/2024

Les cotisations versées par les Français en 2023 sur leurs contrats d’épargne retraite ont progressé de 13,1 % par rapport à 2022. France Assureurs, le principal organisme de représentation professionnelle des entreprises d’assurance, a publié récemment sur son site internet un rapport contenant les données clés de l’assurance retraite pour l’année 2023. Ce rapport ...