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Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées. Les entreprises industrielles et commerciales, exclues du régime micro-BIC, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente n’excède pas certains seuils, sont obligatoirement soumises au régime ...

Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société ...

En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros. Les entreprises qui consentent des dons à certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’association Recherches & Solidarités nous présente, à partir des déclarations fiscales effectuées par les entreprises assujetties à l’impôt sur ...