Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire

Pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par les pouvoirs publics, plusieurs délais applicables en matière fiscale sont suspendus.

Suspension des délais pour les contrôles fiscaux

Les délais accordés à l’administration fiscale pour rectifier les omissions, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, aussi appelés « délais de reprise », qui expirent normalement au 31 décembre 2020 sont suspendus pour la durée de la période précitée et prolongés de la durée correspondante.

Il en va de même, tant à l’égard de l’administration que du contribuable, des délais prévus dans le cadre des contrôles fiscaux et des instructions sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.

Précision : les délais applicables en matière de rescrit fiscal sont également suspendus.

Pas de report pour les déclarations fiscales

En revanche, aucun report n’est, pour le moment, prévu pour les déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ainsi, notamment, les dates limites de transmission des déclarations fiscales des entreprises resteraient, pour l’heure, inchangées. Il n’est toutefois pas exclu, dans le contexte actuel, que la DGFiP fasse preuve de tolérance.

À noter : la plupart des déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées au plus tard le 5 mai 2020. Mais certaines d’entre elles ouvrent droit à un délai supplémentaire de 15 jours. Ainsi, peuvent être transmises jusqu’au 20 mai 2020 la déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) relevant d’un régime réel, la déclaration de résultats n° 2065 des entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2019 et la déclaration n° 1330-CVAE. Les autres déclarations (n° 1329-DEF pour la CVAE 2019, n° 3517 CA 12 pour la TVA…) sont à souscrire pour le 5 mai 2020.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO du 26